POLITIQUE DE GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET DE GESTION DES COOKIES

La présente charte de protection des données personnelles et de gestion des cookies détaille la politique de la Société EURL MACHADO FILS en matière de protection de la vie privée, de collecte de données personnelles et de cookies.

Cette politique de confidentialité (ainsi que nos conditions générales de ventes, conditions générales d’utilisation, notre onglet Cookies, ainsi que tout document ou notice d’information renvoyant vers cette politique) vous informe sur la manière dont sont traitées les données personnelles collectées dans le cadre du présent site internet et plus généralement par la Société, ainsi que des services proposés au travers du site internet (ci-après « le Site »).

Elle s’applique aux données collectées sur le Site Internet, par e-mail, lors des rendez vous physique et par téléphone.

Afin de faciliter l’accès à cette charte, nous la rendons disponible dans notre menu ainsi qu’à tout autre endroit où des informations personnelles vous sont demandées.

La présente charte a pour objet de vous informer :

sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits,
sur les données susceptibles d’être recueillies sur notre Site,
sur l’usage qui peut être fait des données collectées et les droits que vous avez sur ces données.

La société EURL MACHADO FILS précise par la présente charte et/ou à chaque fois qu’il vous est demandé des données à caractère personnel les finalités du traitement ainsi que les moyens de toute opération (collecte, enregistrement, modification…). La société EURL MACHADO FILS s’engage à : veiller au respect des principes sur la protection des données personnelles, informer les personnes au sujet de l’existence de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, procéder à l’accomplissement des formalités légales et/ou réglementaires. Nous vous indiquons que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et dans sa version en vigueur, ainsi qu’au règlement général sur la protection des données, adopté le 27 avril 2016 par le Parlement européen, et aux lois et règlements en découlant.

L’utilisation du Site et/ou la conclusion de contrat avec la Société conduisent à la collecte de données directement personnelles vous concernant, comme celles que vous nous déclarez lors de l’utilisation des Services ou lorsque vous nous contactez.

Elles sont indispensables au bon traitement du contrat.

Des informations sur votre activité sur le Site, y compris des données de connexion et de navigation, sont également collectées, sans toutefois permettre d’identifier directement un utilisateur.

La collecte et le traitement de données personnelles via le Site sont effectués à titre principal sous la responsabilité de la Société. Toutefois, certaines fonctions du Site impliquent le traitement d’informations vous concernant par des tiers.

1. PROTECTION DES DONNEES

Définition et nature des données à caractère personnel

Lors de votre utilisation de notre Site Internet, par e-mail, lors des rendez vous physique et par téléphone; et par l’intermédiaire de ceux-ci, nous pouvons être amenés à collecter des données à caractère personnel indispensables au bon traitement du contrat, lesquels nous sont communiquées dans le cadre suivant :

Demande de contact :
- IP, Nom, prénom : pour établir votre identité,
- Adresse email, téléphone : pour vous contacter dans le cadre de votre demande de contact
- Faciliter l’utilisation du Site, gérer les interactions avec des utilisateurs et afficher de la publicité sur ce Site ;
- Gérer nos relations avec nos Clients et leur fournir les Services souscrits ;
- L’accomplissement d’une obligation légale telle que les garanties éventuellement applicables à l’issue des travaux commandés ou a l’exercice d’une prérogative légale.

Par « données à caractère personnel », il y a lieu d’entendre toutes les données qui permettent de vous identifier directement ou indirectement (par regroupement d’informations) telles que noms, prénoms, pseudonyme, date de naissance, photographie, adresses postales et de courrier électronique, numéros de téléphone, données relatives à vos transactions sur le site.

D’une manière générale, vos données personnelles sont conservées en base active pour une durée conforme aux dispositions légales et/ou proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Vous pouvez bien entendu à tout moment décider de supprimer vos données personnelles.

Vos données personnelles sont communiquées à nos prestataires et sous-traitants dans la mesure nécessaire à la gestion du Site. Sous réserve de votre consentement lorsqu’il est requis, elles peuvent également être partagées avec nos partenaires commerciaux, afin de nous permettre de vous faire bénéficier d’offres promotionnelles, y compris de tiers, ainsi qu’à des fins de publicité le plus souvent adaptées à vos centres d’intérêt et/ou votre localisation.

Nous collectons uniquement des données à caractère personnel lorsque nous disposons d’un fondement légal pour le faire (contrat, intérêt légitime, consentement, obligations légales).

Nous mettons en œuvre des mesures destinées à assurer la sécurité du Site et protéger ainsi vos données personnelles contre tout accès par des tiers non autorisés.

Droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « informatique et libertés » ainsi qu’aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données, adopté le 27 avril 2016 par le Parlement européen, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement des informations personnelles vous concernant. Vous avez également la possibilité de vous opposer au traitement à des fins de prospection, notamment commerciale.

Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant :

EURL MACHADO FILS

10, Rue Verte – ZI Ladoux

63118 CEBAZAT

contact@machadofils.fr

Pour ce faire, nous vous remercions d’adresser un courrier postal ou un courrier électronique, signé de l’auteur de la demande et être accompagné d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) portant signature de la personne qui exerce son droit.

Vous pouvez à tout moment vous désinscrire des newsletters éventuelles en cliquant sur le lien de désabonnement situé en bas de chaque courriel reçu et gérer vos options en matière de prospection commerciale.

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à l’usage des technologies (cookies, traceurs) permettant la publicité ciblée (par exemple pour afficher sur notre Site des publicités adaptées à votre profil ou que nous considérons susceptibles de vous intéresser) en paramétrant vos choix sur la page dédiée. Pour plus d’information, vous pouvez vous reporter à notre page Cookies.

Attention, refuser de la publicité ciblée signifie seulement que les publicités affichées sur le Site ne seront plus adaptées à vos centres d’intérêt. Cela n’affectera pas ou n’empêchera pas l’affichage ou la réception d’autres types de publicité, non ciblée.

Vous disposez de plusieurs droits (accès, rectification, suppression, opposition et limitation, réclamation, de portabilité…) en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles vous permettant d’assurer la maîtrise du traitement de vos données personnelles.

Pour toute question relative à la présente politique de protection des données ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le responsable du traitement des données :

– Nom : ________________

– par mail : _________________ pour gérer vos données ou nous contacter

– par courrier postal à l’adresse du siège de la Société.

La demande doit être obligatoirement accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité conforme et valide.

Conformément à la loi, votre demande sera traitée dans un délai maximum de 1 mois suivant réception.

Vous disposez du droit de saisir la CNIL de toute réclamation concernant le traitement des données vous concernant.

Le client consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.fr .

Nous sommes susceptibles de modifier cette politique de temps à autres pour refléter les changements dans nos pratiques, pour préciser davantage nos pratiques ou pour assurer le respect de la réglementation.

Gestion des données personnelles par la société DE BUSSAC MULTIMEDIA

3.1 Moyens de collecte des données

Lors de votre navigation sur notre site Internet, et afin de pouvoir vous offrir les services proposés sur celui-ci, nous pouvons être amenés à collecter des données personnelles vous concernant. Avant chaque collecte de données à caractère personnel, nous recueillons votre consentement par le biais d’un formulaire à compléter et d’une case à cocher après avoir pris connaissance de la présente Charte de protection des données.

3.2 Finalité de la collecte des données

Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs finalités suivantes :

Élaborer des statistiques dans le but notamment d’améliorer notre site ;
Assurer le suivi de la relation client notamment dans la gestion de vos demandes de projet ;

les données sont également collectées à des fins de communication commerciales de la société MACHADO FILS.

Gérer vos demandes de droit d’accès, de rectification, d’opposition de vos données ;

Nous nous engageons à collecter vos données en nous limitant aux données strictement nécessaires à la finalité du traitement envisagé, afin de pouvoir traiter vos demandes et vous offrir les services proposés sur notre site Internet, lors de nos échanges mails ainsi que physique et téléphonique.

3.3 Conservation des données

Les données à caractère personnel que nous sommes amenés à collecter sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et au maximum pour une durée de :

3 ans à compter de la fin de la relation commerciale pour des partenaires ou clients, et 3 ans à compter de la collecte de données ou du dernier contact pour les prospects, et ce, dans l’un et l’autre cas, uniquement à des fins de prospection commerciale,
10 ans dans le cas accomplissement d’une obligation légale telle que les garanties éventuellement applicables à l’issue des travaux commandés ou a l’exercice d’une prérogative légale.

A l’issue, dès lors que les données collectées ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles avaient été collectées :

nous nous engageons à reprendre contact avec vous afin de savoir si oui ou non vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations ;
à défaut, les données seront archivées et anonymisées ou détruites.

À tout moment, vous pouvez vous opposer au traitement des informations personnelles vous concernant puisque vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition ainsi qu’il a été exposé ci-avant.

3.4 Destinataire des données

Les données à caractère personnelle collectées, vous concernant, sont destinées à la société EURL MACHADO FILS.

Afin de pouvoir réaliser les traitements ci-dessus énumérés, nous sommes amenés à partager vos données, en donnant accès aux personnels autorisés et dûment habilités à cet effet, à savoir nos services internes.

Les données que nous sommes amenés à collecter vous concernant n’ont pas vocation à être transférées hors de l’Union Européenne. Toutefois, si tel devait être le cas, nous vous garantissons, en cas de transfert de vos données à l’étranger et particulièrement hors de l’Union européenne, mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour garantir un niveau de protection suffisant de vos données, telles que :

S’orienter vers des pays dits « sûrs », c’est-à-dire offrant une protection importante de vos données ;
Demander les autorisations nécessaires auprès de l’Autorité de contrôle avant toute collecte de données si celle-ci l’exige selon les pays ;
Obtenir des garanties de sécurisation et de confidentialité de la part des sous-traitants, par exemple, en imposant des clauses contractuelles strictes, en se réservant la possibilité de les contrôler régulièrement et en menant des audits.

Sécurité et confidentialité des données à caractère personnel collectées

La sécurité et la confidentialité des données personnelles que vous nous confiez, est une priorité pour nous.

En effet, nous veillons à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles utiles au regard de la nature des données personnelles que vous nous communiquez et des risques présentés par leur traitement.

Ceci afin de préserver la sécurité de vos données personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, détruites, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

À cette fin, nous avons mis en place des mesures techniques telles que :

la sécurisation des accès aux données du site
nous nous assurons que le site et les technologies qui le compose soient toujours à jour des dernières mises à jour de sécurité
nous contrôlons de manière rigoureuse l’accès aux données
l’utilisation de modules et de différentes techniques afin de sécuriser le site en lui-même

et des mesures organisationnelles telles :

qu’un accès restreint au serveur, limité aux équipes compétentes
une gestion rigoureuse des accès au code source du site, ainsi qu’à la base de données
un contrôle régulier que les points ci-dessous sont correctement appliqués

2. POLITIQUE DE GESTION DES COOKIES

Le terme de « cookies » regroupe l’ensemble des traceurs déposés lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile notamment. Il s’agit d’un fichier texte que le site que vous visitez enregistre sur votre disque dur ou dans la mémoire de votre navigateur. Un cookie permet à votre ordinateur de stocker différentes données techniques permettant le contrôle général de l’accès du public à nos sites (nombre de visites, fréquence d’exposition à une bannière publicitaire, connexion à d’autres sites …) ou la personnalisation des pages affichées en vue de vos prochaines interactions avec ce site.

Lorsque vous naviguez sur notre Site, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur votre ordinateur ou tablette ou smartphone.

Les cookies sont importants pour le bon fonctionnement d’un site. Les cookies sont utilisés pour collecter les statistiques en vue d’optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir des possibilités de partage votre expérience sur les réseaux sociaux.

Ainsi, lorsque vous visitez notre Site pour la première fois, et que des cookies peuvent être installés sur votre terminal, nous vous informons du fait que des cookies sont utilisés par le Site, par une fenêtre s’ouvrant sur la page visitée. Aux termes de cette information, vous pouvez accéder à la présente Charte et vous pouvez accepter ou refuser les cookies.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’en continuant votre navigation sur le Site lors de l’affichage de cette fenêtre, vous consentez à l’utilisation des cookies sur notre Site. Vous pouvez néanmoins à tout moment modifier les paramètres relatifs aux cookies ainsi qu’il est exposé ci-après.

Types de cookies

Plusieurs types de cookies existent et vous permettent d’avoir accès, dès lors que vous les acceptez, à un certain nombre de fonctionnalités.

Les cookies émis par la société EURL MACHADO FILS sur son Site:

Il s’agit des cookies déposés par la société EURL MACHADO FILS sur votre ordinateur, tablette ou smartphone notamment pour les besoins de la navigation sur notre Site.

Lors de votre navigation sur notre Site, votre ordinateur dialogue avec un serveur qui lui fournit toutes les ressources demandées en enregistrant automatiquement chaque opération dans un fichier spécifique dans lequel votre ordinateur est identifié par son adresse IP. Votre navigateur nous transmet ainsi automatiquement certaines données standard : outre votre adresse IP, il s’agit notamment du type de navigateur que vous utilisez, de ses fonctionnalités, de votre système d’exploitation, de l’identification de sites tiers (Facebook, Twitter…) à partir desquels vous vous êtes éventuellement connectés ainsi que des dates et heures d’accès à nos sites.

Ces données et en particulier votre adresse IP ne nous permettent pas de vous identifier nominativement.

Les cookies que nous émettons nous permettent :

de surveiller l’activité générale de notre Site, de repérer les erreurs et de veiller à ce que notre Site bénéficie des ressources matérielles adaptées ;
d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant notre Site ;
de sauvegarder vos choix en matière de consentement des cookies

Vous êtes libre d’accepter ou de refuser ces cookies. Il vous suffit de modifier certains paramètres de votre navigateur de façon à refuser les cookies ou à être averti en cas d’enregistrement d’un cookie sur votre ordinateur. Il vous est également possible d’effacer les cookies stockés sur votre ordinateur afin de supprimer définitivement les informations qu’ils contiennent.

Les cookies émis sur notre Site par des tiers:

L’émission et l’utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Nous vous informons de l’objet des cookies dont nous avons connaissance et des moyens dont vous disposez pour effectuer des choix à l’égard de ces cookies.

Des boutons de partage

Vous pouvez à tout moment vous informer et paramétrer vos cookies pour les accepter ou les refuser sur Gestion de vos préférences sur les cookies. Vous pourrez indiquer votre préférence soit globalement pour le site, soit service par service.

Les cookies de mesure d’audience:

Nous utilisons Google Analytics pour collecter des informations sur l’utilisation que vous avez de notre Site, afin de :

nous aider à mesurer et étudier l’efficacité du contenu de notre Site,
suivre les données analytiques sur nos sites et l’utilisation faite de nos sites par les Utilisateurs,
améliorer les services de nos sites.

Google Analytics collecte les informations sur les pages que vous visitez et le temps que vous y passer. Nous ne collectons pas vos informations personnelles.

Nous n’autorisons pas le partage ou l’utilisation de ces données.

Vous pouvez définir dans les paramètres de ne pas envoyer d’information au service Google Analytics. Vous pouvez à tout moment vous informer et paramétrer vos cookies pour les accepter ou les refuser sur Gestion de vos préférences sur les cookies. Vous pourrez indiquer votre préférence soit globalement pour le site, soit service par service.

Durée de vie des cookies

Conformément à la réglementation en vigueur, les cookies collectés sur notre Site Internet ont une durée de vie de 13 mois maximum.

Gérer les préférences cookies

Vous disposez de différents moyens pour gérer les cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre ordinateur, tablette ou smartphone et vous demander de les accepter ou non.

Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies au cas par cas ou bien de les refuser systématiquement. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d’accès à certains services pourront nécessiter l’utilisation des cookies. Le paramétrage des cookies est donc susceptible de bloquer votre accès à certaines fonctionnalités du site. Vous pouvez faire le choix, à tout moment, de modifier vos souhaits en matière de cookies en suivant la procédure ci-après mentionnée.

La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

Vous pouvez désactiver les cookies en suivant les instructions suivantes :

Internet explorer
Safari
Chrome
Firefox
Pour les autres navigateurs : veuillez consulter votre documentation ou des fichiers d’aide en ligne

3. MISE A JOUR DE LA CHARTE

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Charte, à tout moment, en tout ou partie compte tenu des modifications et évolutions de nos usages et procédures internes. Ces dernières veilleront à être toujours en conformité avec les éventuelles modifications des dispositions législatives et réglementaires françaises et européennes. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette Charte, avant toute collecte de vos données, pour une meilleure connaissance et compréhension de l’utilisation de vos données à caractère personnel. Nous pourrons être amenés à vous demander, à intervalle régulier, de valider votre connaissance de la présente charte.

Date d’actualisation et de dernière mise à jour de la présente Charte : 09 Décembre 2022

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

– CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous rapports contractuels établis entre la société EURL MACHADO FILS, et le client. Elles prévaudront dès lors sur toutes les autres.

Le présent contrat ou l’acceptation de la proposition de la société EURL MACHADO FILS par le client entraîne l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf convention expresse contraire.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou du devis par le Vendeur.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

– DEVIS ET BONS DE COMMANDE

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande ou devis de la société EURL MACHADO FILS.

Les devis et/ou bons de commande présentent un état détaillé des prestations que la société EURL MACHADO FILS propose de réaliser afin de répondre aux besoins exprimés par le client. Ils sont valables sur une période de 15 jour calendaire à compter de la date inscrite sur le document, passé ce délai la société EURL MACHADO FILS se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués. (la mention date de validité indiquée sur le devis fait foi)

Sauf clauses particulières se substituant aux présentes conditions générales de vente et indiquées sur ledit devis ou bon de commande, les présentes conditions générales de vente sont réputées avoir été acceptées sans réserve dès lors que la signature du client a été apposé sur le devis et/ou bon de commande. Ces dernières seront transmises sur simple demande du client et/ou téléchargeable sur notre site.

Dès signature, les devis ou bons de commande font office de commandes définitives.

Le client est informé que l’entreprise est tributaire des délais de livraisons des produits conformes de ses fournisseurs, toute commande ne pouvant être planifiées dans les 6 mois après validation de celle-ci en raison d’une difficulté d’approvisionnement du fournisseur pourra être actualisée avec un produit disponible plus rapidement qui sera soumise à la validation du client. Un devis est considéré comme une commande a partir de la réception effective par la société EURL MACHADO FILS de l’acompte préalable mentionné sur le bon de commande ou devis, et du devis signé avec les mentions demandées.

Si le début des travaux venait à être décalé du fait du client de plus de deux mois, la société EURL MACHADO FILS se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués.

Les spécifications des devis et/ou bon s de commande de la société EURL MACHADO FILS font seules foi et ne comprennent que les travaux ou prestations strictement indiquées.

Sauf dérogation expresse ou préalable, les devis sont gratuits. La formation du contrat se réalise exclusivement par l’intermédiaire d’un devis ou bon de commande signé et daté par le client et de l’encaissement de l’acompte préalable mentionné sur le bon de commande ou devis.

III. – ENGAGEMENT / CONFIRMATION DE COMMANDE

La commande est ferme et définitive dès la signature du bon de commande ou devis par les deux parties. Le client doit apposer sa signature, ainsi que la date d’acceptation faisant courir le délai d’exécution ainsi que la mention « Bon pour acceptation du devis et/ou du bon de commande ».

– DELAI D’EXECUTION

Les délais à prendre en compte sont exclusivement ceux indiqués sur les confirmations de commande pris en accord avec le client. Le client dégage la société EURL MACHADO FILS de tout engagement relatif à la date limite de fin de travaux et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité dans les cas suivants : délais de livraisons des produits conformes de ses fournisseurs, les renseignements à fournir par le client ne seraient pas donnés en temps voulu ; l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du client ; un tiers étranger à EURL MACHADO FILS est intervenu sans l’accord de ce dernier sur le lieu des travaux en cours et a généré des désordres ; en cas de retard de l’avancement des travaux des autres corps d’état ou de la réalisation de travaux supplémentaires ; en cas de force majeure : les événements de force majeure sont considérées par les présentes conditions Générales de Vente, comme constitutifs de cas de force majeure, tout évènement en dehors du contrôle et/ou indépendant de la société EURL MACHADO FILS tels que, sans que celle-ci soit limitative ; catastrophe naturelle, grève, émeute, intempérie, incendie, inondation, difficulté d’approvisionnement, bris de machine etc…

Dans tous les cas de force majeure, la société EURL MACHADO FILS est dégagée de toute responsabilité que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure. En conséquence, dans les cas énoncés ci-dessus, la société EURL MACHADO FILS n’est redevable d’aucun dommages et intérêts, ni d’aucune indemnité au titre de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations.

L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise gratuitement.

– RECEPTION DES TRAVAUX

Le document établissant la réception des travaux est indispensable pour la prise d’effet des garanties et la prise d’effet de l’assurance responsabilité civile et décennale de la société EURL MACHADO FILS. Dès l’achèvement des travaux exécutés par l’entreprise, le client ou son représentant et l’entreprise se réuniront pour signer l’acte de réception. Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées au verso de la réception. Dans le cas de réserves justifiées, le client s’acquittera d’un montant au moins égal à 95 % du montant global des travaux concernés. Après règlement par le client de ce montant, l’entreprise programmera en fonction des délais d’approvisionnement des matériels et en accord avec le client, l’intervention nécessaire à la reprise des ouvrages litigieux et procèderont ensemble à la levée des réserves. Toutefois, en l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95% manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner et vaudra réception sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95 %.

– PRIX ET PAIEMENT

Le prix est payable à réception de la facture. Les conditions de paiement sont indiquées sur le bon de commande, devis ou tout autre contrat formulé. Une première facturation peut être établie en acompte sur commande en pourcentage du montant du devis global initial, puis le reste à l’avancement des travaux. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant et sans escompte. Dés lors que le paiement de la facture n’intervient pas dans le délai imparti, dés le premier jour, des pénalités de retard sont exigibles sans mise en demeure préalable. Les pénalités de retard figureront sur les lettres de relance .

VII. – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits et matériaux de quelque nature que ce soit, objet du présent contrat, fournis au client dans le cadre d’une commande, demeurent la propriété de EURL MACHADO FILS jusqu’au paiement intégral de toutes les créances détenues à l’encontre du client. Les risques liés à ces matériaux (perte, vol, détérioration) sont transférés au client dés leur livraison sur le chantier. En cas de faillite du client celui-ci sera d’en l’obligation d’en informer immédiatement la direction de la société EURL MACHADO FILS afin que celle-ci puisse se prévaloir de sa clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances. Il est expressément convenu que tout bien meuble vendu ou placé par notre entreprise ne pourra être considéré comme immeuble par incorporation.

VIII – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, le contrat sera résilié immédiatement et de plein droit sans mise en demeure. Dans ce cas le client s’engage à ses frais à restituer toutes les fournitures ou matériaux dans les 48 h. D’une notification par écrit de notre part à défaut de quoi nous serons autorisés à les reprendre en quelque lieu qu’elles soient sans formalité aucune.

IX – CLAUSE D’ECHEANCE DU TERME

Si des conditions particulières ont été consenties au client, ces conditions deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement.

X – GARANTIES

La société EURL MACHADO FILS est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du Code de la Consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.

L’acheteur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 1 mois à compter de la fourniture des services.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification, dans un délai de 1 mois maximum.

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l’acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

La société EURL MACHADO FILS a souscrit une assurance décennale.

– RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

EURL MACHADO FILS – Service achat

10, rue Verte – 63118 CEBAZAT

Mail : contact@machadofils.fr

Tél : 04.73.97.66.83

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

A choisir : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

XII. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de CLERMONT-FERRAND, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

XIII. – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Société EURL MACHADO FILS respecte votre droit à la vie privée. Cette politique de confidentialité (ainsi que nos conditions générales de ventes, conditions générales d’utilisation, notre onglet Cookies, ainsi que tout document ou notice d’information renvoyant vers cette politique) vous informe sur la manière dont sont traitées les données personnelles collectées dans le cadre du présent site internet et plus généralement par la Société, ainsi que des services proposés au travers du site internet (ci-après « le Site »).

Pour connaître notre politique en matière de Cookies ou si vous souhaitez directement paramétrer vos choix en matière d’usage de cookies sur ce Site, consultez l’onglet Cookies de ce Site.

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